La cession prend effet entre les parties et devient opposable au tiers à la date portée sur le bordereau. A compter de cette date, le cédant ne peut, sans l' accord du cessionnaire, modifier l' étendue des droits attachés aux créances énumérées dans le bordereau.
Article 534
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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