Au regard du créancier gagiste, le tiers convenu à titre de détenteur de gage est censé avoir renoncé à tout droit de rétention à son profit, pour toutes causes antérieures, s'il ne se l' est expressément réservé lorsqu'il a accepté sa mission.
Article 541
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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