Est radié d' office tout commerçant ou personne morale: 1) à compter de la clôture d' une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire; 2) au terme d' un délai de trois ans courant à compter de la date de la mention de la dissolution. Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l' immatriculation par voie d' inscription modificative pour les besoins de la liquidation; cette prorogation est valable un an, sauf renouvellement d' année en année.
Article 55
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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