S'il apparaît que les propositions du chef de l' entreprise sont de nature à favoriser le redressement de l' entreprise, le président du tribunal ouvre le règlement amiable. Il désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas trois mois mais qui peut être prorogée d' un mois au plus à la demande de ce dernier.
Article 553
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)