La procédure peut être ouverte sur l' assignation d' un créancier quelle que soit la nature de sa créance. Le tribunal peut aussi se saisir d' office ou sur requête du ministère public, notamment en cas d' inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre de l' accord amiable prévu à l' article 556.
Article 563
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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