La procédure peut être ouverte à l' encontre d' un associé tenu solidairement dans une société en nom collectif, dans le délai d' un an à partir de sa retraite lorsque l' état de cessation des paiements de la société est antérieur à cette retraite.
Article 565
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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