L' inscription d' une créance au plan et l' octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas l' admission définitive de la créance au passif. Les sommes à répartir correspondant aux créances non encore admises ne sont versées qu'à compter de l' admission définitive au passif.
Article 599
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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