En exécution du plan arrêté par le tribunal, le syndic passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l' attente de l' accomplissement de ces actes, le syndic peut, sous sa responsabilité, confier au cessionnaire la gestion de l' entreprise cédée.
Article 608
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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