Lorsque la cession porte sur des biens grevés d' un privilège spécial, d' un nantissement ou d' une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l' exercice du droit de préférence.
Article 616
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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