Lorsque l' intérêt général ou l' intérêt des créanciers nécessite la continuation de l' activité de l' entreprise soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser cette continuation pour une durée qu'il fixe, soit d' office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi. Les dispositions de l' article 573 sont applicables pendant cette période. Celles de l' article 575 sont applicables aux créances nées pendant cette période. La gestion de l' entreprise est assurée par le syndic, sous réserve des dispositions de l' article 606.
Article 620
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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