Le syndic peut, en prouvant par tous les moyens que les biens appartenant au conjoint du débiteur ou à ses enfants mineurs ont été acquis avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l' actif. Chapitre Xl : La période suspecte
Article 678
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)