Les dispositions des articles 64 et 66 n'excluent pas l' application, le cas échéant, des dispositions du code pénal. Section V : La raison de commerce
Article 68
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)