L' opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire et de déchéance commerciale par déclaration au greffe du tribunal dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ou de sa publication au Bulletin officiel si cette publication est prescrite.
Article 729
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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