Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d' une transaction commerciale.
Article 9
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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