Les ressources affectées au régime d'assistance médicale sont gérées, dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application, par l'agence nationale d'assurance maladie instituée à l'article 57 ci-dessus. Les opérations relatives à la gestion: financière du régime d'assistance médicale par ladite agence font l'objet d'une comptabilité distincte. LIVRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES TlTRE PREMIER Contentieux, recours, sanctions et subrogation Chapitre premier Contentieux, recours et sanctions
Article 127
Code de la couverture médicale de base
65-00Loi n° 65-00 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 9 articles98-15Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libéraleCitée dans 5 articles08-12Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecinsCitée dans 2 articles
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