A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 48 et 107 ci-dessus et en attendant la mise en place de l'ANAM, le taux de cotisation due à la CNOPS et à la CNSS, selon le cas, est fixé par décret.
Article 148
Code de la couverture médicale de base
65-00Loi n° 65-00 · version consolidée
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