Les organismes gestionnaires sont tenus d'observer un plan comptable spécifique en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. Quand les organismes gèrent d'autres régimes ou des prestations, autres que les prestations médicales, les opérations doivent faire l'objet de comptabilité séparée. Chapitre Il Contrôle financier, comptable et technique
Article 51
Code de la couverture médicale de base
65-00Loi n° 65-00 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 9 articles98-15Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libéraleCitée dans 5 articles08-12Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecinsCitée dans 2 articles
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