Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'agence et à cet effet, règle par ses délibérations les questions générales relevant des missions de celle-ci. Il est notamment chargé de : - arrêter le programme d'action de l'agence; - arrêter le budget de l'agence et approuver les comptes; - autoriser les acquisitions et aliénations des biens meubles et immeubles; - élaborer le statut du personnel de l'agence et le faire approuver conformément à la réglementation en vigueur.
Article 62
Code de la couverture médicale de base
65-00Loi n° 65-00 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 9 articles98-15Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libéraleCitée dans 5 articles08-12Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecinsCitée dans 2 articles
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