Le personnel de l'agence est constitué : - par des agents recrutés par ses soins conformément au statut du personnel; - par des fonctionnaires détachés des administrations publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. LIVRE Il REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE DES SALARIES ET DES TITULAIRES DE PENSIONS DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVE
Article 70
Code de la couverture médicale de base
65-00Loi n° 65-00 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 9 articles98-15Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libéraleCitée dans 5 articles08-12Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecinsCitée dans 2 articles
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