La CNOPS est administrée par un conseil d'administration composé, pour moitié, des représentants de l'Etat dont le représentant de l'Agence nationale de l'assurance maladie et pour moitié, des représentants des sociétés mutualistes la composant ainsi que des représentants des centrales syndicales les plus représentatives. Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les représentants des sociétés mutualistes précitées. Le mode de désignation, le nombre de sièges à pourvoir et la durée du mandat des membres du conseil d'administration sont fixés par voie réglementaire.
Article 84
Code de la couverture médicale de base
65-00Loi n° 65-00 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 9 articles98-15Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libéraleCitée dans 5 articles08-12Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecinsCitée dans 2 articles
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