Le budget de la caisse comprend : a) En ressources: - les cotisations salariales des personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public; - les contributions patronales de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public; - les cotisations des titulaires de pensions du secteur public; - le produit financier des placements; - le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard; - les emprunts; - les dons et legs: - toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées par voie législative ou réglementaire. b) En dépenses: - les paiements et frais engagés au titre des prestations garanties par les dispositions de la présente loi; - les contributions aux frais de fonctionnement de l'Agence nationale de l'assurance maladie prévues à l'article 68 de la présente loi; - les dépenses de fonctionnement y compris les frais de gestion versés aux sociétés mutualistes chargées, le cas échéant, d'assurer les prestations garanties par la présente loi; - les dépenses d'investissement; - le remboursement des emprunts.
Article 90
Code de la couverture médicale de base
65-00Loi n° 65-00 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 9 articles98-15Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libéraleCitée dans 5 articles08-12Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecinsCitée dans 2 articles
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