Dans le cas où le divorce est prononcé pour cause de préjudice, le tribunal peut fixer, dans le même jugement, le montant du dédommagement dû au titre du préjudice. SECTION II: - DU DEFAUT D'ENTRETIEN
Article 101
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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