Les arriérés de la pension alimentaire due aux parents sont ordonnés par le tribunal à compter de la date de l'introduction de la demande en justice. CHAPITRE IV: DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE AUX TIERS SUITE À UN ENGAGEMENT
Article 204
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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