La mission du tuteur testamentaire ou datif prend fin, dans les cas suivants : 1) le décès de l'interdit, le décès ou l'absence du tuteur testamentaire ou datif ; 2) lorsque l'interdit a atteint la majorité, sauf s'il est maintenu sous interdiction, par décision judiciaire, pour d'autres motifs ; 3) l'achèvement de la mission pour laquelle le tuteur testamentaire ou datif a été désigné, ou par l'expiration de la durée qui a été fixée comme limite audit tuteur ; - 80 - 4) l'acceptation du motif invoqué par le tuteur testamentaire ou datif qui se décharge de sa mission ; 5) la perte de sa capacité légale ou s'il est démis ou révoqué.
Article 258
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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