Le legs constitué pour l'Amour de Dieu et en faveur d'œuvres de bienfaisance, sans indication précise de sa destination, doit être employé au profit d'œuvres caritatives. Une institution spécialisée, le cas échéant, peut être chargée de l'emploi du legs, sous réserve des dispositions de l'Article 317 ci-dessous.
Article 308
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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