Le testament est annulé par : 1) la mort du légataire avant le testateur ; 2) la perte, avant le décès du testateur, de la chose déterminée ayant fait l'objet d'un legs ; 3) la révocation du testament par le testateur ; 4) le refus du legs, après le décès du testateur, par le légataire majeur. TITRE II: DE LA SUBSTITUTION D'HERITIER (TANZIL)
Article 314
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)