L'héritage est la transmission d'un droit, à la mort de son titulaire, après liquidation de la succession, à la personne qui y prétend légalement, sans qu'il y ait ni libéralité ni contrepartie.
Article 323
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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