La rupture des fiançailles ne donne pas droit à dédommagement. Toutefois, si l'une des deux parties commet un acte portant préjudice à l'autre, la partie lésée peut réclamer un dédommagement.
Article 7
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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