La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après sa consommation, dans les cas et conformément à conditions prévues au présent Code. - 36 - TITRE III: DU DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE
Article 77
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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