Le divorce lié à une condition de faire ou de ne pas faire est nul et non avenu. - 40 - TITRE IV: DU DIVORCE JUDICIAIRE (TATLIQ) CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE JUDICIAIRE SUR DEMANDE DE L'UN DES EPOUX POUR RAISON DE DISCORDE (CHIQAQ)
Article 93
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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