Le bien constitué Habous de famille n’est loué pour plus de trois ans que sur autorisation de l’administration des Habous, sous peine de nullité de l’acte.
Article 116
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
