Le Habous mixte est soumis aux mêmes dispositions applicables aux biens constitués Habous public. L’administration des Habous est chargée de sa gestion.
Article 129
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
