Le bien constitué Habous doit, sous peine de nullité : – disposer d’une valeur et générer une jouissance licite du point de vue de la Charia ; – être une propriété valable du constituant.
Article 15
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
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