Est institué auprès de Notre Majesté Chérifienne, un conseil pour le suivi des affaires liées à la gestion financière des Habous publics, dénommé « Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics », désigné ci-après par « le conseil ».
Article 157
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
