L’acceptation ne constitue une condition pour prétendre au Habous que lorsque le bénéficiaire est une personne désignée.
Article 18
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
