Les conditions fixées par le constituant doivent être respectées et remplies lorsqu’elles sont licites et exécutables. Toutefois, lorsque le Habous est subordonné à une condition illicite ou dont l’exécution est impossible, le Habous est valable et la condition est nulle, sous réserve des dispositions de l’alinéa premier de l’article 14 ci-dessus.
Article 34
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
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