Les titres fonciers constitués au profit d’autrui n’empêchent pas le tribunal de statuer sur toute action visant à établir le caractère Habous public d’un immeuble immatriculé, à condition que l’action soit engagée à l’encontre de tous les ayants-droits inscrits. Lorsqu’il est prouvé que ledit immeuble est constitué Habous public en vertu de la décision judiciaire émise à cet effet ayant acquis la force de la chose jugée, le conservateur radie toute inscription antérieure et inscrit l’immeuble au titre foncier y afférent au nom des Habous publics.
Article 54
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
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