L’exécution des décisions faisant l’objet de recours est suspendue par pourvoi en cassation, formé par l’autorité gouvernementale chargée des Habous, dans les actions relatives aux Habous publics.
Article 57
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
