Les immeubles constitués Habous publics ne peuvent être expropriés pour cause d’utilité publique que sur accord exprès de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. Chapitre II Actes applicables aux biens constitués Habous public
Article 59
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
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