Les procès-verbaux de courtage ou d’ouverture des offres relatifs aux actes applicables aux Habous publics sont une preuve concluante des faits qui y sont consignés et ne peuvent être attaqués que par voie d’inscription de faux. Section première. – Échanges Sous-section première. – Échanges en numéraire
Article 62
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
