Sont réputées Habous public, à la cessation de la relation de louage pour un quelconque motif, les constructions, plantations et installations érigées par le preneur sur la chose louée en exécution du contrat conclu avec celui-ci.
Article 99
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
