Article 125 quinquies

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

- Régime particulier d’auto-liquidation I. - Par dérogation aux dispositions des articles 87, 89 et 91 ci-dessus, le client assujetti, à l’exclusion des entreprises industrielles de transformation visées au II ci-dessous, peut déclarer et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats de biens et services effectués auprès de fournisseurs situés hors champ d’application de la taxe ou qui en sont exonérés sans droit à déduction, à l’exclusion des opérations d’achat de terrains et des produits agricoles. Dans ce cas, le client assujetti est tenu de déclarer, selon son régime d’imposition, le montant hors taxe de l’opération sur sa propre déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre au cours duquel le paiement de l’opération a été effectué, de calculer la taxe exigible et de procéder à la déduction du montant de ladite taxe exigible ainsi déclarée, conformément aux dispositions de l’article 101 ci-dessus. II.- Par dérogation aux dispositions des articles 87, 89 et 91-I-C-5° ci- dessus, les entreprises industrielles de transformation assujetties doivent déclarer et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats des déchets neufs d’industrie et des métaux et autres matières de récupération, dans les mêmes conditions prévues au deuxième alinéa du paragraphe I ci-dessus. TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION