855- Territorialité Sont soumis à la formalité de l’enregistrement dans les termes de l’article 127 ci-après : - les actes et conventions établis au Maroc ; - les actes et conventions passés à l’étranger portant sur des biens, droits ou opérations dont l’assiette est située au Maroc ; - tous autres actes et conventions passés à l’étranger et produisant leurs effets juridiques au Maroc. Sont considérés ayant une assiette au Maroc : 1°- les biens et droits qui sont situés ou exploités au Maroc ; 2°- les créances dont le créancier est domicilié au Maroc ; 3°- les valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance dont le siège social de l'établissement émetteur se situe au Maroc ; 4°- les actes de sociétés ou groupements dont le siège social se situe au Maroc.
Article 126 bis
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
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