Article 146 bis

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

Pièces justificatives des achats pour le contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique 1076 Les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique prévu à l’article 40 ci-dessus, sont soumis à l’obligation prévue à l’article 146 ci-dessus.