Article 154 quater

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

- Déclaration des gains de jeux de hasard par internet de source étrangère Les personnes visées à l’article 160 ter ci-dessous doivent souscrire, par procédé électronique, auprès de l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration au titre desdits gains. Cette déclaration doit comporter, pour chaque bénéficiaire des gains précités, les indications suivantes : - le prénom et nom ; - le numéro de la carte nationale d’identité électronique ou la carte de séjour ou le numéro d’identification fiscale ; - le montant brut des gains versés ; - le montant de la retenue à la source correspondante.