1193- Régime incitatif applicable aux opérations d’apport des biens immeubles à un O.P.C.I. A- Par dérogation aux dispositions des articles 8, 33-II et 38-II ci- dessus, les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ou les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié qui procèdent à l’apport de biens immeubles inscrits à leur actif immobilisé à un organisme de placement collectif immobilier (O.P.C.I), bénéficient d’un sursis de paiement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu correspondant à la plus-value nette réalisée à la suite dudit apport, sous réserve du respect des conditions suivantes: - l’entreprise doit souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l’acte d’apport, accompagnée de l’acte d’apport comportant : le nombre et la nature des biens immeubles de l’entreprise concernée ; leur prix d’acquisition, leur valeur nette comptable et leur valeur réelle à la date d’apport ; la plus-value nette résultant de l’apport et le montant de l’impôt correspondant ayant fait l’objet du sursis du paiement ; les nom et prénom ou la raison sociale de la personne ayant effectué l’apport et son numéro d’identification fiscale ; le numéro d’identification fiscale de l’OPCI devenu propriétaire des biens immeubles apportés ; - les biens immeubles apportés doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ; - l’entreprise ayant effectué l’apport s’engage dans l’acte d’apport à payer spontanément l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, au titre de la plus-value nette résultant de l’apport ayant fait l’objet de sursis du paiement, lors de la cession ultérieure totale ou partielle des titres, au prorata des titres cédés, dans le mois qui suit celui au cours duquel la cession a eu lieu. L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu objet du sursis de paiement précité est calculé sur la base des plus-values nettes réalisées aux taux en vigueur lors de la réalisation de l’opération d’apport. Lorsqu’une entreprise réalise, au titre d’un même exercice, plusieurs opérations d’apport dont le montant global des plus-values nettes est supérieur ou égal à cent millions (100 000 000) dirhams, elle doit en outre, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné, souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, comportant : - le montant des plus-values nettes réalisées par opération d’apport et le montant de l’impôt ayant fait l’objet de sursis du paiement pour chaque opération, - le montant de l’impôt objet de sursis du paiement déterminé sur la base du montant global des plus-values réalisées au titre de l’exercice, calculé au taux en vigueur au titre de cet exercice, - et éventuellement, le nombre de titres cédés ainsi que le montant de l’impôt payé spontanément. Lorsque l’entreprise visée à l’alinéa précédent cède totalement ou partiellement les titres obtenus au cours du même exercice de l’apport, elle doit régulariser sa situation et verser spontanément, en même temps que la déclaration visée ci-dessus, le complément d’impôt. Toutefois, en cas de non-respect des conditions citées ci-dessus, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, au titre de la plus-value nette résultant de l’apport ayant fait l’objet de sursis du paiement, devient exigible immédiatement, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 186 et 208 ci-dessous. B- Par dérogation aux dispositions des articles 61-II et 161 bis-II ci- dessus, les personnes physiques qui procèdent à l’apport de leurs biens immeubles à l’actif immobilisé d’un OPCI, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers réalisés suite audit apport, sous réserve du respect des conditions suivantes : - le contribuable doit déposer la déclaration prévue à l’article 83-II ci- dessus ; - les biens immeubles apportés doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ; - le contribuable s’engage dans l’acte d’apport à payer l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers lors de la cession ultérieure totale ou partielle des titres, au prorata des titres cédés, dans le mois qui suit celui au cours duquel la cession a eu lieu. Le profit foncier imposable est égal à la différence entre le prix d’acquisition desdits biens immeubles et la valeur de leur inscription à l'actif immobilisé de l’OPCI, sous réserve des dispositions de l’article 224 ci-dessous. Toutefois, en cas de non-respect des conditions citées ci-dessus, la situation du contribuable est régularisée selon les règles de droit commun.
Article 161 quinquies
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
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