Article 191 bis

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

- Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables sur support électronique Une amende égale à cinquante mille (50.000) dirhams, par exercice, est applicable aux contribuables, visés au 3ème alinéa de l’article 210 ci- dessous, qui tiennent une comptabilité par procédé électronique, et qui ne présentent pas les documents comptables sur support électronique, dans le cadre du contrôle fiscal prévu à l'article 212 ci-dessous. Cette amende est émise par voie de rôle, au titre de l’exercice soumis à vérification.