1387 - Sanctions pour défaut de mention de l’identifiant commun de l’entreprise Toute infraction aux dispositions de l’article 145-VIII ci-dessus est passible d’une amende de cent (100) dirhams par omission ou inexactitude relevée. CHAPITRE II SANCTIONS SPECIFIQUES Section I.- Sanctions spécifiques à l’impôt sur les sociétés
Article 198 ter
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)