Article 199 bis

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

1388 - Sanction pour défaut de dépôt ou de dépôt incomplet de la déclaration pays par pays Lorsque le contribuable ne produit pas la déclaration pays par pays prévue à l’article 154 ter ci-dessus ou produit une déclaration incomplète, il est invité par lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, à déposer ladite déclaration ou à la compléter dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de ladite lettre. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration incomplète, l'administration informe le contribuable par lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, de l'application d'une amende de cinq cent mille (500.000) dirhams. Cette amende est émise par voie de rôle. Section II.- Sanctions spécifiques à l’impôt sur le revenu