- Sanction pour infraction au délai du droit à déduction Lorsque le droit à déduction n’est pas exercé dans le délai d’une année prévu à l’article 101-3° ci-dessus, le contribuable est passible d’une amende de 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, avec un minimum de cinq cents (500) dirhams. Section IV.- Sanctions spécifiques aux droits d’enregistrement
Article 204 bis
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
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